Droit à l’information en matière sportive : le CSA engage une réflexion
Plébiscitée par le public, la thématique sportive attire les médias afin de répondre à leurs objectifs d’information et d’audience. Actuellement, la loi du 13 juillet 1992 qui définit le droit à l’information en matière sportive est toujours en vigueur. Or, depuis 1992, le contexte et l’offre ont considérablement évolué avec notamment le développement des nouveaux médias. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a engagé une réflexion sur le sujet, l’enjeu étant d’adapter ce principe de droit à l’information à la situation présente.
Aujourd’hui, les compétitions sportives sont accessibles soit via une retransmission en direct et souvent exclusive de l’événement ou soit via la diffusion d’extraits après coup. C’est à ce moment-là qu’intervient le droit à l’information, l’événement devant alors être accessible au plus grand nombre. Concrètement, le code de bonne conduite de 1992 – accord tripartite entre les chaînes hertziennes, le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et l’Union syndicale des journalistes sportifs français (USJSF) – inclut notamment “la reprise d’extraits à titre gratuit dans les journaux télévisés était possible sous réserve notamment que la source en soit clairement identifiée et que la durée des extraits n’excède pas 1 minute 30 secondes, sauf accord plus favorable du cessionnaire des droits”. Il est à noter que cette durée dépend de la discipline. Si l’on prend le cas du Championnat de France de football, les images cédées par l’ayant droit sont limitées à des extraits de deux matches (trois matches à titre exceptionnel), ceux-ci devant être identiques pour tous les diffuseurs.
L’article L.333-7 de la loi du 13 juillet 1992 reprend les principes du code de bonne conduite et explicite le droit de citation :
“La cession du droit d’exploitation d’une manifestation ou d’une compétition sportive à un service de communication audiovisuelle ne peut faire obstacle à l’information du public par les autres services de communication au public par voie électronique. Le vendeur ou l’acquéreur de ce droit ne peuvent s’opposer à la diffusion, par d’autres services de communication audiovisuelle, de brefs extraits prélevés à titre gratuit parmi les images du ou des services cessionnaires et librement choisis par le service non cessionnaire du droit d’exploitation qui les diffuse. Ces extraits sont diffusés gratuitement au cours des émissions d’information. Leur diffusion s’accompagne dans tous les cas d’une identification suffisante du service de communication audiovisuelle cessionnaire du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition.”
Dans sa Lettre du mois de mars 2008, le CSA rappelle que “dès lors que la source est identifiée, que la citation est brève et qu’elle est incorporée à une émission d’information, tout service de télévision est libre de diffuser gratuitement les extraits de son choix”. Seul hic, les notions de “brefs extraits” et d’”émission d’information” dont les conditions d’application n’ont pas été définies sont sujettes à interprétation.
Avec le développement des chaînes d’information sportive en continu à l’été 1998 - Infosport et L’Equipe TV –, le rythme de rotation des extraits à l’antenne est évoqué et la jurisprudence évolue et fluctue en fonction de plusieurs facteurs (compétitions, disciplines…). Dans un contexte où les droits de retransmissions sont de plus en plus élevés et où la convergence des médias se fait plus forte, les propriétaires desdits droits ont besoin de sécuriser leurs investissements par l’intermédiaire d’un cadre juridique solide.
Si les chaînes de télévision généralistes de la TNT, les opérateurs mobiles et les pure players internet s’invitent de plus en plus dans les appels d’offre de compétitions sportives, ces acteurs sont tout autant concernés par le droit à l’information. Par ailleurs, sur Internet, le droit à l’information semble effectif de facto : les chaînes hertziennes proposent d’ores et déjà à leurs internautes de consulter en ligne les JT et émissions diffusées à la télévision, et ce de manière indéfinie.
Les enjeux de la réflexion du CSA présidée par Rachid Arhab sont donc doubles : garantir l’exclusivité des droits promise aux propriétaires tout en appliquant le droit de citation selon les canaux (hertzien, TNT, web, mobile…) afin de répondre à l’exigence d’information publique des événements sportifs.
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